CONDITIONS GÉNÉRALES

Généralités

Sauf conditions particulières convenues par écrit, toute commande passée entre les parties est soumise aux présentes conditions générales quelles que soient par ailleurs les conditions d’achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Les renseignements figurant dans les catalogues, site internet et tarifs n’ont pas valeurs contractuelles ; ils sont donnés à titre indicatif.

Responsabilité du locataire ou de l’organisateur

Dès la prise en charge du matériel, le locataire devient gardien et responsable de celui-ci. Les prestations (le travail et le matériel) sont garanties en responsabilité civile mais en aucun cas le vol, l’incendie, les dégâts dus aux intempéries, les détériorations causées par le public, les invités, les personnels n’ayant aucun lien avec le prestataire de service, ne sont pas garantis. De plus, l’organisateur doit être en mesure de fournir une alimentation et une puissance électrique aux normes en vigueur, calibrée sur la puissance nécessaire pour la prestation et pour la sécurité des biens et des personnes. Il appartient en particulier à l’organisateur de prendre toutes les polices d’assurances pour garantir ces risques.

Conditions générales de location

Coefficient de location/prestation
(sous réserve de disponibilité des produits à la commande pour la durée totale spécifié dès l’enlèvement)

1j 2j 3j 4j 5j 6j 7j 8j 9j 10j 12j 15j 17j 20j 30j
X1 X1,5 2 2,5 3 3,25 3,5 3,75 X4 4,5 5 5,5 6 6,5 7,5
35j 40 45 50 60 80
X8 X10 X1,5 X11 X11,5 12

 

pièces à fournir :

  • a) Pour un particulier : Carte d’identité ou permis de conduire ou passeport + justificatif de domicile : Fr. Télécom ou EDF – GDF ou portable + 1 chèque de caution.
  • b) Pour une société : K-bis + un bon commande à en-tête de la société + 1 chèque de caution.Durée : La durée de location du matériel se calcule par journée de 24 heures, et démarre du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. En cas de retard dans la restitution du matériel , le locataire se doit de prévenir Illuminason. Les journés de retard sont considérées comme journées de location.Responsabilité : Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du locataire. Tout accident ou dommage matériel ou physique, survenant au cour de la location ne saurait engager notre responsabilité. Le locataire s’interdit toute réclamation. Nous ne saurions être tenus responsable de toutes suites commerciales entraînées par la location d’un matériel devenu non disponible ou défectueux.Non-retour : Le matériel ne pouvant être restitué sera facturé aux prix de vente en vigueur à la date de la location.

La Sacem

Il appartient à l’organisateur d’une manifestation de payer les droits d’auteur à la Sacem lorsqu’ils sont dus, en cas de diffusion musicale : orchestre, disco mobile, musique d’ambiance. Ces droits ne sont jamais inclus dans nos prestations

La Fiche Technique

Il appartient au commanditaire de la prestation de fournir des informations complètes, précises et vérifiées tels que un descritif des lieux intérieurs et extérieurs spécifiant les conditions de circulation, les distances d’accès (route, marches , ascenseur), les contacts des interlocuteurs et horaires d’accueil pour l’arrivé et le départ de nos équipes, les caractéristiques techniques (charge et protection electrique, charge admissible des supports et fixations, alimentation en eau, limiteur et installation acoustique).
Toute omission ou imprecision relative au informations ci-dessus amenant à des difficultés supplémentaires imprévues dans l’éxécution du contrat ou amenant à la dégradation et/ou destruction du matériel, mise en danger ou blessure des personnes pourra entrainer la responsabilité financière et pénale du commanditaire sans recours possible.

Prix et réserve de propriété (loi du 12 mai 1980)

Les prix sont facturés selon le devis établi, valable pendant 60 jours. Les prix peuvent être modifiés dans les cas suivants : modifications des droits de douane, fluctuation du cours des changes, changement du prix des matières premières, modifications du taux des taxes et assimilées. Les prestataires de service se réserve le droit de modifier, tout ou partie du matériel ainsi que du personnel, nécessaire à la prestation, par son équivalence. En cas de location, toute perte ou détérioration du matériel confié fera l’objet d’une facturation supplémentaire. De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, les marchandises vendues resteront la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement par l’encaissement intégral, qui seul opère le transfert de propriété.

Règlement

Le lieu de paiement est fixé au siège du prestataire de service quel que soit le mode de paiement, sans aucune dérogation. Il sera demandé éventuellement un chèque de banque pour tout règlement supérieur à 1500 Euros T.T.C. Sauf stipulation contraire, il sera demandé un acompte de 30% T.T.C. du devis pour enregistrer toute commande et un solde 1 mois avant le premier jour d’éxécution du contrat. Dans le cadre d’une annulation 2 semaine avant la date d’éxécution, la totalité du solde sera du par le commanditaire. Les conditions particulières de règlement font l’objet d’un accord écrit du prestataire de service. Tout retard de paiement entraînera, à la charge de l’acheteur une indemnité fixé à 20% par mois de retard de la facture impayée, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout frais et dommages et intérêts éventuels. En cas de défaut de paiement intégral à l’échéance convenue, la vente des marchandises peut être résolue à la seule option du prestataire de service. En ce cas l’acheteur s’engage à restituer à ses frais la marchandise impayée, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Cas Fortuit ou de Force majeur

Le prestataire de service est libéré de ses obligations pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes naturelles, incendie, grève, accident de la circulation, affectant celui-ci, ses collaborateurs ou ses fournisseurs. Le client doit s’assurer en début de prestation et avec le prestataire de service du bon fonctionnement du matériel mis en place pour celle-ci. Si un incident technique survenait, grevant partiellement ou en totalité la prestation, le prestataire de service sera dès lors dégager de ses responsabilités. Le client ne pourra invoquer ces évènements pour annuler sa commande ou tout autre recours en justice.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du prestataire de service sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie. La signature du client pour la réservation d’une prestation vaut pour acceptation des conditions générales annoncées ci-dessus.