Conditions générales

Généralités

Sauf conditions particulières écrites, toute commande passée entre les parties est soumise aux présentes CGV, quelles que soient les conditions d’achat de l’acheteur. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite.
Les informations figurant sur les catalogues, tarifs ou site internet sont indicatives et non contractuelles.

Prix et Devis

Les prix sont établis sur devis valable 60 jours.
Après acceptation et versement de l’acompte, le prix reste ferme sauf hausse exceptionnelle liée aux droits de douane, taxes ou événements extérieurs avec un plafond de +10 %.
Les prestations sont facturées selon le devis accepté, incluant les services de DJ, la location de matériel ou la vente de produits.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété d’Illuminason jusqu’au paiement intégral, conformément à la loi du 12 mai 1980.
Le matériel mis à disposition dans le cadre des prestations reste la propriété d’Illuminason.

Conditions de Règlement

Le paiement s’effectue au siège d’Illuminason quel que soit le mode de règlement. Un acompte de 30 % TTC est demandé à la commande. Le solde est exigible 1 mois avant le début de la prestation.
En cas d’annulation :

• Plus de 2 mois avant : perte de l’acompte uniquement.
• Entre 2 mois et 2 semaines : facturation de 50 % du total TTC.
• Moins de 2 semaines : facturation de 100 % du total TTC.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des pénalités de 5 % par mois sur les sommes dues. En cas de non-paiement intégral à l’échéance, Illuminason pourra résoudre la vente ou exiger la restitution immédiate de la marchandise aux frais de l’acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Conditions générales de location

Coefficient de location/prestation
(sous réserve de disponibilité des produits à la commande pour la durée totale spécifié dès l’enlèvement)

1j	2j	3j	4j	5j	6j	7j	8j	9j	10j	12j	15j	17j	20j	30j
X1	X1,5	2	2,5	3	3,25	3,5	3,75	X4	4,5	5	5,5	6	6,5	7,5
35j	40	45	50	60	80
X8	X10	X1,5	X11	X11,5	x12

pièces à fournir :

• a) Pour un particulier : Carte d’identité ou permis de conduire ou passeport + justificatif de domicile : Fr. Télécom ou EDF – GDF ou portable + 1 chèque de caution.
• b) Pour une société : K-bis + un bon commande à en-tête de la société + 1 chèque de caution
  

Retard ou non-retour :

Tout retard doit être signalé. Les jours de retard seront facturés comme jours de location. Le matériel non restitué sera facturé au prix de vente en vigueur à la date de la location.

Responsabilité du client

Le client ou le locataire devient responsable du matériel dès sa prise en charge et doit garantir sa sécurité contre le vol, l’incendie, les dégâts causés par des tiers, ou les intempéries. Le client doit fournir une alimentation électrique conforme, adaptée à la prestation. Toute perte, casse ou dégradation (hors usure normale ou dysfonctionnement imputable à Illuminason) sera facturée au client.
Le client reste responsable de toute omission ou imprécision dans les informations transmises à Illuminason (lieux, accès, horaires, contraintes techniques) pouvant générer des difficultés ou des surcoûts, et engage sa responsabilité financière le cas échéant

La Sacem

Il appartient à l’organisateur d’une manifestation de payer les droits d’auteur à la Sacem lorsqu’ils sont dus, en cas de diffusion musicale : orchestre, disco mobile, musique d’ambiance. Ces droits ne sont jamais inclus dans nos prestations

Assurance

Illuminason est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses prestations. Il appartient au client de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir ses risques spécifiques (vol, dégradation, intempéries).

Cas Fortuit ou de Force majeur

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, interdiction administrative, etc.), rendant la prestation impossible, les obligations d’Illuminason seront suspendues ou le contrat résolu sans indemnité pour les deux parties. Si un report est possible, celui-ci sera proposé sans frais supplémentaires.

Hors cas de force majeure, Illuminason reste responsable du bon fonctionnement du matériel fourni.

La Fiche Technique

Il appartient au commanditaire de la prestation de fournir des informations complètes, précises et vérifiées tels que un descriptif des lieux intérieurs et extérieurs spécifiant les conditions de circulation, les distances d’accès (route, marches , ascenseur), les contacts des interlocuteurs et horaires d’accueil pour l’arrivé et le départ de nos équipes, les caractéristiques techniques (charge et protection électrique, charge admissible des supports et fixations, alimentation en eau, limiteur et installation acoustique).
Toute omission ou imprecision relative au informations ci-dessus amenant à des difficultés supplémentaires imprévues dans l’éxécution du contrat ou amenant à la dégradation et/ou destruction du matériel, mise en danger ou blessure des personnes pourra entrainer la responsabilité financière et pénale du commanditaire sans recours possible.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du prestataire de service sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie. La signature du client pour la réservation d’une prestation vaut pour acceptation des conditions générales annoncées ci-dessus.